Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre du contrat conclu entre la société APS et le Client.
Compte tenu de la nature urgente des interventions sollicitées, la société APS se réserve le droit de déléguer tout ou partie de l’exécution des prestations à des partenaires qualifiés et mieux situés afin d’optimiser les délais d’intervention.
Toute demande d’intervention, qu’elle découle d’un devis ou d’une commande, implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées. Dès leur acceptation, les CGV s’imposent au Client et lui sont pleinement opposables. Elles lui sont communiquées lors de l’émission du devis.
DEFINITION :
Acceptation : Consentement donné par le Client aux termes d’un contrat, d’un devis ou des Conditions Générales de Vente (CGV), rendant ces derniers juridiquement opposables.
Bon de commande : Document contractuel par lequel le Client formalise sa demande de prestation ou d’achat auprès de la société APS, précisant les conditions et modalités d’exécution.
Client : Toute personne physique ou morale sollicitant les services de la société APS pour une intervention, que ce soit à titre personnel ou professionnel.
Conditions Générales de Vente (CGV) : Ensemble des clauses contractuelles définissant les droits et obligations de la société APS et du Client dans le cadre de la vente de prestations ou de biens. Elles régissent notamment les modalités d’intervention, de paiement, de rétractation et de garantie.
Devis : Proposition écrite détaillant la nature des prestations, les matériaux nécessaires, les délais et le coût des travaux à réaliser. Il devient contractuel dès son acceptation par le Client.
Données personnelles : Informations permettant d’identifier directement ou indirectement un Client (nom, adresse, téléphone, e-mail, coordonnées bancaires, etc.), collectées et traitées dans le cadre de la relation contractuelle avec la société APS.
Encaissement : Action de recevoir un paiement de la part du Client en règlement d’une prestation ou d’un bien, par tout moyen accepté par la société APS (chèque, carte bancaire, espèces, etc.).
Intervention : Action réalisée par un artisan mandaté par la société APS pour effectuer une prestation, notamment en plomberie ou serrurerie, chez le Client.
Résiliation : Acte mettant fin au contrat entre le Client et la société APS avant son terme prévu, pouvant entraîner des frais ou obligations selon les circonstances et les CGV applicables.
Rétractation : Droit du Client, dans certains cas prévus par la loi, de revenir sur son engagement contractuel dans un délai défini, sous réserve du respect des conditions légales et contractuelles.
Urgence : Situation nécessitant une intervention immédiate pour prévenir un danger imminent, limiter des dommages matériels, garantir la sécurité des personnes ou assurer la préservation d’un bien. Il s’agit notamment d’une porte bloquée empêchant l’accès au domicile, d’une serrure endommagée empêchant la fermeture du domicile, d’une fuite d’eau, ou d’une canalisation bouchée.
ARTICLE 1 : PROCESSUS DE COMMANDE
Afin de garantir une prise en charge rapide et efficace, la procédure de commande se déroule selon les étapes suivantes :
Le Client initie sa demande en contactant le service par téléphone.
L’opérateur s’assure d’abord que la personne qui l’a contactée est majeure, ne fait l’objet d’aucune mesure de tutelle ou curatelle, et dispose de la pleine capacité pour solliciter et autoriser l’intervention. Dans le cas contraire, il sollicitera les coordonnées de la personne habilité à autoriser l’intervention.
Puis, il recueille les informations essentielles pour organiser l’intervention :
L’opérateur téléphonique communique au Client une estimation du correspondant aux informations communiquées par celui-ci, sous réserve qu’aucune difficulté particulière ne soit détectée sur place, ou d’une appréciation différentes constatée par l’artisan.
Il est précisé que des frais additionnels pourront s’appliquer dans les cas suivants :
Une fois le prix de base annoncé, l’opérateur propose au Client les créneaux horaires disponibles pour l’intervention d’un technicien.
Lorsque cela est possible, l’opérateur établi un devis communiqué directement au client. Dans ce cas, l’intervention sera programmée dès acceptation du devis par le client.
Après validation du créneau par le Client, une confirmation lui est envoyée par SMS.
Lors de son arrivée sur les lieux, l’artisan effectue un diagnostic détaillé du problème et établit – lorsque cela n’a pas déjà été fait par l’opérateur – un devis définitif en tenant compte des spécificités réelles de l’intervention dans les conditions de l’article 2.
Ce devis est transmis au Client par courriel ou SMS pour validation. Dans le cas où le Client ne pourrait pas signer électroniquement, il pourra apposer sa signature directement sur l’appareil mobile de l’artisan.
La signature électronique est sécurisée et authentifiée via l’application ZohoSign, garantissant ainsi la validité légale du document.
Une fois signé, le Client reçoit immédiatement une copie du devis par courriel.
Après validation du devis, l’artisan procède à l’exécution des travaux selon les conditions établies.
À la fin de l’intervention, une facture est immédiatement générée et envoyée par courriel au Client.
Si celui-ci ne la reçoit pas, il a la possibilité de contacter le service client APS, qui s’engage à lui renvoyer la facture sous 48 heures.
Lorsqu’il est constaté qu’il ne s’agit pas d’une urgence, l’artisan, une fois sur place, peut ne pas être en mesure d’établir immédiatement un devis. Dans cette situation, il recueillera toutes les informations nécessaires afin de permettre à la société APS de rédiger un devis détaillé, qui sera ensuite transmis au Client par voie électronique aux coordonnées fournies. Dès acceptation expresse du devis par le Client, l’artisan interviendra à l’adresse et à la date convenues pour réaliser les travaux.
Ce processus est également valable lorsque la situation ne nécessite pas une intervention en urgence.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU DEVIS
Un devis détaillé conforme aux exigences légales est systématiquement établi par la société APS, précisant les modalités d’intervention, le périmètre des travaux ainsi que les tarifs applicables. Le tarif du devis est établi selon la grille tarifaire en vigueur au sein de la société APS.
En cas de travaux exceptionnels n’entrant pas dans la grille tarifaire, un devis personnalisé sera proposé au client.
La signature du devis par le Client vaut acceptation ferme et définitive de la prestation aux conditions stipulées, sans possibilité de rétractation sauf dans les cas prévus par la loi, étant rappelé que dans les prestations d’urgence, le client ne dispose plus de cette possibilité (conformément à l’Article L221-28 du code de la consommation).
Lorsque le Client demande l’enlèvement de matériel, il reconnaît expressément que les éléments retirés seront détruits et ne pourront faire l’objet d’une restitution.
En cas de travaux supplémentaires ou imprévus, un nouveau devis sera soumis au Client pour validation avant toute exécution. Ces prestations additionnelles donneront lieu à une facturation distincte et indépendante, sans possibilité de contestation une fois les travaux réalisés.
ARTICLE 3 : INFORMATION SUR LES METHODES D’INTERVENTION ASSAINISSEMENT
Il existe deux types d’intervention de plomberie, les interventions dites manuelles (débouchage à la pompe, au furet ou à l’acide étant entendu qu’il est parfois nécessaire de coupler plusieurs de ces méthodes pour atteindre le but rechercher) et celles nécessitant l’intervention d’un camion hydrocureur.
Le Client reconnaît avoir été pleinement informé des différentes techniques d’intervention, de leurs limites potentielles et de leur efficacité variable en fonction des circonstances. En conséquence, les prestations réalisées par la société APS sont soumises à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat.
Lorsqu’une intervention concerne des canalisations obstruées, la nature des éléments bloquants étant invisible sans inspection préalable par caméra, il est impossible d’établir un diagnostic certain avant le début des travaux. Les prestations proposées sont fondées sur les meilleures pratiques du métier et sont réalisées dans le respect des règles déontologiques et professionnelles de notre métier. Aucun remboursement ou remise ne pourra être exigé pour une tentative d’intervention infructueuse réalisée dans les règles de l’art.
Si la première méthode d’intervention s’avère inefficace, une solution alternative sera systématiquement proposée au Client. En cas d’intervention manuelle, plusieurs devis ou méthodes peuvent s’additionner. En revanche, si l’utilisation d’un camion hydrocureur est nécessaire, seul le surcoût correspondant sera facturé au Client en supplément.
ARTICLE 3bis : INFORMATION SUR LES METHODES D’INTERVENTION POUR REPARATION DE FUITE
Dans la majorité des cas, la réparation d’une fuite nécessite une intervention en urgence. Une fuite d’eau, même minime, peut rapidement causer des dégâts importants, qu’il s’agisse d’infiltrations, d’affaiblissement des structures ou de risques électriques. C’est pourquoi une prise en charge rapide est essentielle afin de limiter les conséquences et d’éviter une aggravation du problème.
Il existe plusieurs niveaux de difficulté dans le processus de réparation d’une fuite d’eau. Celle-ci débute systématiquement par un diagnostic précis visant à identifier l’origine de la fuite et à évaluer la meilleure méthode d’intervention. La recherche de fuite peut nécessiter différentes techniques selon la complexité du problème, allant d’une inspection visuelle à l’usage d’équipements spécialisés.
Avant toute intervention, la fermeture de la vanne de sécurité est indispensable afin de limiter les dégâts. Selon la configuration du logement, cette fermeture peut s’effectuer au niveau de l’installation domestique, du palier ou, dans certains cas, à l’échelle de l’immeuble.
Une fois la fuite localisée, différentes solutions peuvent être envisagées en fonction de la nature du problème et des contraintes techniques.
A chaque étape un devis est proposé au client avant la prestation de l’artisan.
ARTICLE 3ter : INFORMATION SUR LES METHODES D’INTERVENTION EN SERURERIE
Les interventions en serrurerie peuvent nécessiter différentes approches selon la nature du problème rencontré. Elles incluent l’ouverture de portes claquées, le remplacement de serrures endommagées ou encore la mise en sécurité après une effraction.
L’ouverture d’une porte peut être réalisée à l’aide de techniques non destructives, telles que l’utilisation de crochets, de cartes ou de techniques spécifiques permettant de préserver l’intégrité de la serrure. Cependant, si ces méthodes s’avèrent inefficaces ou si la serrure est endommagée, un perçage peut être nécessaire, entraînant alors le remplacement du cylindre.
Les tarifs appliqués par la société APS sont déterminés en fonction du type de porte à ouvrir, indépendamment de la technique d’ouverture utilisée.
En cas de serrure endommagée ou vétuste, un remplacement total peut être recommandé. Différentes gammes de serrures sont proposées, allant des modèles standards aux systèmes de haute sécurité certifiés.
Lorsqu’une intervention concerne la mise en sécurité après une effraction, des mesures provisoires peuvent être mises en place, telles que le blindage temporaire de la porte ou l’installation d’un verrou de sûreté en attendant une solution définitive.
Lorsque l’intervention requiert le remplacement de la serrure, la société APS ne propose que des solutions de remplacement. Ainsi, l’artisan sur place transmettra les caractéristiques de la serrure du client au bureau APS, qui établira un devis. Le client pourra alors accepter ce devis et planifier une nouvelle intervention du technicien.
À chaque étape un devis est proposé au client avant la prestation de l’artisan.
ARTICLE 4 : FIXATION DU PRIX
Le prix des matériaux, matériels, marchandises et travaux est fixé selon les termes du devis ou du bon de commande, constituant un engagement contractuel entre les parties. Toute remise éventuelle accordée par la société APS sera spécifiquement mentionnée sur le devis et ne pourra donner lieu à une négociation ultérieure.
Le prix indiqué sur le devis, le bon de commande ou le marché est valable pour une durée maximale de quinze (15) jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, APS se réserve le droit d’en modifier les conditions tarifaires en fonction des évolutions économiques et des coûts d’approvisionnement. Ce prix couvre exclusivement les travaux mentionnés et n’inclut aucun frais ou prestation supplémentaire, qui feront l’objet d’un devis complémentaire.
Les prix respectent une grille tarifaire en général par forfait comprenant une heure de main d’œuvre. Toute heure supplémentaire est facturé 150 euros par heure. Les pièces sont facturées en supplément, notamment en raison des variations possibles de prix selon la disponibilité et les fournisseurs, dont les tarifs sont difficiles à anticiper ces coûts, en particulier en situation d’urgence. Le prix de la prestation et des pièces reflète plusieurs facteurs, notamment l’intervention en urgence, la disponibilité immédiate des pièces, la qualité du service fourni, l’utilisation de matériel certifié et adapté, l’expertise et l’expérience des techniciens ainsi que la garantie d’une intervention rapide, efficace et conforme aux normes de sécurité.
Le prix de la prestation est majoré de 100% de 19h à 8h00, le week-end et les jours fériés.
Les prix sont établis en fonction des taux de TVA en vigueur à la date de l’offre. Toute modification réglementaire ultérieure des taux de TVA sera automatiquement répercutée sur le montant facturé, sans que le Client ne puisse s’y opposer. Pour bénéficier d’une TVA à taux réduit, le Client doit impérativement fournir avant le début des travaux l’attestation justifiant son éligibilité. À défaut de réception de ce document en temps utile, la TVA au taux normal sera appliquée sans possibilité de rectification. Cette attestation n’est pas nécessaire lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.
ARTICLE 5 : DELAI D’EXECUTION
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la société APS, l’intervention sera réalisée dans le délai indiqué sur le devis, ce délai courant à partir de l’acceptation écrite du devis par le Client et, le cas échéant, du paiement des acomptes exigés. Toute modification ou adaptation de ce délai pourra faire l’objet d’un ajustement d’un commun accord entre les parties. Toutefois, APS ne pourra être tenue responsable d’aucun retard résultant : d’événements extérieurs imprévisibles (intempéries, ruptures d’approvisionnement, etc.), d’empêchements du Client (absence, impossibilité d’accès aux locaux, non-transmission de documents requis, etc.), de toute autre situation ne relevant pas directement de sa responsabilité.
ARTICLE 6 : MODALITES D’INTERVENTION
La société APS s’engage, dans toute la mesure du possible, à remettre en état de fonctionnement les équipements concernés. Toutefois, si la réparation s’avère impossible, insuffisante ou non viable, APS pourra recommander le remplacement total ou partiel des équipements, cette recommandation étant mentionnée sur le devis. Le Client reconnaît qu’APS n’est tenue à aucune obligation de résultat, mais uniquement à une obligation de moyens, compte tenu des aléas techniques pouvant survenir.
APS se réserve le droit de faire intervenir, en sous-traitance, l’entrepreneur de son choix, sans que le Client ne puisse s’y opposer.
Par ailleurs, APS ne pourra être contrainte d’exécuter des travaux présentant un caractère dangereux, sauf si les mesures de prévention réglementaires sont mises en place. Le Client a l’obligation de garantir à APS les conditions optimales d’intervention, notamment en assurant un accès dégagé, sécurisé et conforme aux normes en vigueur.
L’artisan intervenant peut être amené à réaliser une ou plusieurs photos « constat » avant et après l’intervention, dans un but de traçabilité et de preuve, que le Client accepte expressément.
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement, avec ou sans réserve, après examen des prestations et vérification du bon fonctionnement. Le paiement intégral et sans réserve de la facture vaut acceptation définitive et irrévocable des travaux réalisés.
Cette réception libère APS de toutes obligations contractuelles, à l’exception des garanties légales applicables. Aucune réclamation ne pourra être formulée après règlement, sauf vice caché avéré.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Les prestations fournies par la société APS sont payables comptant, par carte bancaire, chèque ou espèces. Aucun délai de paiement ni crédit ne sera accordé, sauf disposition contraire précisée par écrit.
Dans le cadre de travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence, expressément sollicités par le Client à son domicile, et incluant les pièces de rechange et interventions nécessaires pour remédier à l’urgence, le paiement intégral est exigible avant le début de la prestation.
Lorsqu’une commande est passée à distance ou qu’un bon de commande est sollicité par le Client, APS se réserve le droit d’exiger un encaissement partiel ou total du devis avant toute intervention. Ce paiement constitue un engagement ferme du Client et ne pourra donner lieu à aucun remboursement en cas d’annulation de sa part, à l’exclusion des disposition de l’article 2 des présentes CGV.
En cas de résiliation unilatérale du contrat par le Client, avant ou après le démarrage des travaux, le Client est tenu de verser à APS le montant correspondant au service fourni et peut à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, rembourser le coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
Pénalités en cas de retard de paiement :
Clients professionnels :
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera automatiquement due pour frais de recouvrement, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. En outre, tout montant TTC non réglé à échéance entraînera l’application de pénalités de retard, calculées à trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, et seront automatiquement portées au débit du compte du Client.
Clients particuliers :
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’intérêts au taux légal en vigueur, calculés à compter de la mise en demeure adressée au Client.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société APS conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix convenu, incluant les frais supplémentaires, droits et taxes applicables. En cas de défaut de paiement, APS se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate des biens concernés, aux frais exclusifs du Client, sans préjudice de toute action en indemnisation du préjudice subi.
Toutefois, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont transférés au Client dès la livraison ou la mise à disposition desdits produits. En conséquence, le Client demeure redevable du paiement intégral, même en cas de disparition des biens par force majeure ou cas fortuit. Il appartient au client de prendre toute assurance à cet égard.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de travaux d’entretien ou de réparation réalisées en urgence à son domicile, lorsqu’il en a fait la demande expresse. Cette exclusion s’applique aux pièces de rechange et aux travaux indispensables pour remédier à la situation d’urgence signalée par le Client. En validant l’intervention, le Client reconnaît expressément qu’il renonce à tout droit de rétractation et accepte l’exécution immédiate de la prestation, sans possibilité d’annulation ou de remboursement une fois les travaux commencés.
En l’absence de prestations qualifiées d’urgentes, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. L’exercice de ce droit est strictement conditionné à l’envoi d’un formulaire de rétractation dûment complété ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter dans le délai imparti. À défaut de respecter cette procédure dans le délai légal, le Client perd irrévocablement son droit de rétractation et reste engagé par le contrat.
Par ailleurs, en vertu de l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client peut solliciter une exécution immédiate des travaux, y compris lorsqu’ils ne relèvent pas d’une urgence. Dans ce cas, il doit formuler une demande expresse, et la société APS se réserve le droit d’y donner suite ou non. Si, après avoir demandé une exécution immédiate, le Client décide ultérieurement d’exercer son droit de rétractation, il sera tenu de verser à APS un montant proportionnel aux travaux déjà réalisés, calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Ce paiement est dû de plein droit et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client prend à sa charge exclusive les frais de renvoi des biens concernés. Le retour doit être effectué dans un état strictement identique à celui d’origine, accompagné de tous les accessoires et documents fournis. Tout bien incomplet, détérioré ou ayant subi une dépréciation du fait du Client ne pourra donner lieu à un remboursement.
La société APS s’engage à rembourser au Client l’intégralité des paiements reçus, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception de la demande de rétractation, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation. Toutefois, APS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception effective du bien retourné et à la vérification de son parfait état.
Le remboursement sera effectué par virement, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement. Aucun frais supplémentaire ne sera imputé au Client dans le cadre de cette procédure.
ARTICLE 10 : SERVICE APRES-VENTE
Si l’intervention réalisée par APS s’avérait inefficace ou si un problème strictement identique à celui pour lequel le Client a fait appel à la société survenait dans les 24 heures suivant la réparation, une nouvelle intervention sans frais pourrait être effectuée, sous réserve du respect strict des conditions suivantes :
APS est totalement dégagée de toute responsabilité dans les cas suivants :
En raison de ces conditions, les interventions de débouchage considérées comme réussies au moment de l’exécution ne sont en principe pas couvertes par cette garantie.
Par ailleurs, le Client reconnait que avant toute intervention, APS a clairement informé le Client des différentes techniques possibles ainsi que de leur efficacité variable. Le Client reconnaît ainsi que les interventions réalisées par APS relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu des aléas techniques et des spécificités propres à chaque situation.
ARTICLE 11 : GARANTIES
Dans le cadre de la vente de matériel, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, couvrant les défauts non apparents rendant le bien impropre à son usage ; et de la garantie légale de conformité, applicable uniquement aux consommateurs, conformément aux articles L.217-5 et suivants du Code de la consommation, garantissant que le bien correspond à la description donnée et fonctionne correctement.
Le Client a été informé de la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens et reconnaît avoir pris connaissance des délais et conditions d’approvisionnement de celles-ci.
ARTICLE 12 : RECLAMATION ET LITIGES
En cas de litige, le Client s’engage à formuler une réclamation préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou à l’adresse email suivante : www.depannage-urgence.fr, en précisant les circonstances et les motifs de sa réclamation. L’entreprise APS s’engage à répondre au Client dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la réclamation.
Si cette procédure amiable n’aboutit pas, et dans le cas où le Client est un consommateur personne physique, il peut, après échec de la procédure de réclamation, recourir à la médiation de la consommation. Le Client pourra alors s’adresser à :
SAS Médiation Solution
222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost.
Tel. : 04 82 53 93 06
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
En cas de litige non résolu par la voie amiable, les tribunaux compétents seront : le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du Client, lorsque ce dernier est un consommateur ; le tribunal de commerce de Paris, lorsque le Client est un professionnel.
Il est rappelée que le Client ne peut pas tenir ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, publiquement ou en privé, tout propos ou avis mensonger, diffamatoire ou excessivement négatif à l’encontre de la société APS, de ses prestations, de ses employés ou partenaires. Toute critique justifiée devra être formulée directement auprès de la société APS dans le cadre de la procédure de réclamation prévue au présent article.
En cas de non-respect de cette obligation, la société APS se réserve le droit d’engager toute action appropriée, y compris judiciaire, pour obtenir réparation du préjudice subi.
Il est rappelé que la société APS n’intervient en aucun cas en tant qu’intermédiaire entre le Client et son assureur et n’assume aucune responsabilité quant aux démarches que le Client pourrait entreprendre auprès de son assurance pour obtenir un remboursement. Il appartient exclusivement au Client de vérifier les conditions de prise en charge de son sinistre auprès de son assureur avant toute intervention. La société APS ne peut en aucun cas garantir l’acceptation ou le montant d’un remboursement éventuel par l’assurance du Client. Par conséquent, un refus de prise en charge, partiel ou total, par l’assureur ne pourra en aucun cas être imputé à APS, ni justifier une contestation du paiement des prestations effectuées.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées par APS (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, équipement, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la gestion des relations commerciales et le traitement des commandes.
Ces informations sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation et seront ensuite supprimées ou anonymisées, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les données collectées peuvent être partagées avec des tiers contractuellement liés à APS pour l’exécution de tâches spécifiques nécessaires à la gestion des commandes et à l’amélioration des services. Ces tiers s’engagent à respecter la confidentialité et la sécurité des données, et aucune autorisation préalable du client n’est nécessaire pour ces échanges.
Si le Client ne souhaite pas recevoir de communications commerciales, y compris des messages promotionnels, des invitations par email, SMS, appels téléphoniques ou courrier postal, il peut exprimer sa préférence en contactant APS via les canaux indiqués ci-dessus. Ce droit s’applique également aux personnes dont les données (identité et coordonnées) ont été transmises par des tiers à des fins de prospection.
De plus, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription permet de ne plus être démarché par téléphone par des professionnels, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Le Client peut exercer ces droits, sous réserve de fournir un justificatif d’identité valide, en contactant APS, la CNIL ou à toute autre autorité compétente.
